Conditions Générales de e-box Martinique

Article 1. Préambule

Les articles suivant définissent les conditions générales de vente de la société DOMPOST SARL, et d’utilisation de son site internet www.ebox-martinique.fr. (Conditions liées uniquement au Service de relais colis e-box)

Il est rappelé que la société Dompost est un intermédiaire commercial entre l’utilisateur et les transporteurs partenaires de Mail Boxes Etc. Notez que Mail Boxes Etc. utilise les services de transporteurs professionnels et ne peut en aucun cas être tenu responsable des dégradations, casses, retards, pertes, grèves, météo, etc.

Toute réclamation reçue à MBE sera transférée directement au transporteur.

Conditions générales des Transporteurs partenaires de Dompost :

CONDITIONS GÉNÉRALES EXPÉDITION

DOMPOST immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 4036478111, ayant son siège social à Mangot Vulcin, 97288 Lamentin Cedex 2, franchisé indépendant du réseau MAIL BOXES ETC.

(Valables à partir du 17 novembre 2016)

Article 1. Champ d'application.

1(1) Les présentes Conditions Générales d’Expédition (CGE) s’appliquent à tous les contrats d’expédition passés entre, d’une part un client (personne physique ou personne morale, agissant à des fins privées ou professionnelles) (ci-après « le client ») et, d’autre part, la société DOMPOST qui exploite le Centre MBE (ci-après « le Centre MBE ») situé à Mangot Vulcin, au Lamentin, en qualité de franchisé indépendant du réseau MBE.

Est considéré comme un contrat d’expédition dans le cadre des présentes toute souscription d’un service d’expédition de biens et marchandises auprès du Centre Mail Boxes Etc., DOMPOST agissant pour ces services en qualité d’agent d’expédition ne répondant pas de l’exécution du transport et de ses intervenants.

Le contrat d’expédition pourra éventuellement être accompagné de la fourniture d’un ou de plusieurs services complémentaires définis à l’article 4 des CGE.

Les présentes CGE ne sont pas applicables aux prestations autres que d’expédition, ni aux achats de biens auprès du Centre MBE, sans lien avec un contrat d’expédition lesquels sont régis par les Conditions Générales de Vente du Centre MBE.

1(2) Font également partie du contrat d’expédition le bordereau d’expédition dûment complété, les grilles tarifaires du Centre MBE, les formulaires, devis et factures afférents, ainsi que les Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE choisie par le client pour réaliser le transport.

1(3) Aucune dérogation aux présentes CGE ou au contrat d’expédition ne sera admise, sauf si celle-ci a été expressément acceptée par écrit par le Centre MBE.

Toute dérogation aux Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire du centre MBE doit avoir été préalablement et par écrit acceptée par celle-ci.

1(4) Les CGE priment sur tout document y dérogeant émanant du client.

1(5) Version en vigueur des CGVU

Les présentes CGVU peuvent être modifiées rétroactivement et sans préavis par simple mise à jour du site. Il est donc recommandé à tout utilisateur de consulter régulièrement cette page.
La version des CGVU actuellement en vigueur, écrase et remplace toute les versions antérieures.

Article 2. Les prestations d’e-box®, un service de Mail Boxes Etc.

MBE/e-box® s’engage à réceptionner, grouper et réexpédier des colis pour le compte ses clients selon les prestations choisies. MBE/e-box® propose un service de réexpédition de colis, MBE/e-box® n’est en aucun cas vendeur et les transactions effectuée avec les sites marchands sont totalement indifférentes aux présentes CGV. Seul le consommateur est responsable de la commande de ses produits et de la bonne exécution de ce contrat.

2-1. Réception des colis

MBE/e-box® s’engage à réceptionner les colis pour ses clients sous réserve que l’adresse saisie par le client soit exacte et que le N° de client y soit indiqué (pour les commandes USA) afin que le colis puisse être affecté au bon client.

MBE/e-box® ne saurait être tenu responsable de l’incapacité dans laquelle il se trouverait de réceptionner et donc livrer un colis en cas d’erreur de saisie de la part du client.

Enfin, MBE/e-box® ne saurait être tenu responsable de l’état dans lequel les colis sont réceptionnés même s’ils présentent d’évidentes dégradations extérieures ou des articles manquants.

2-2. Reconditionnement et stockage des colis

En utilisant les services d'e-box®, l'acheteur autorise MBE à ouvrir tous les colis livrés à son nom chez MBE/e-box® et à les reconditionner si nécessaire.
Si un surcoût ou une remise devait s’appliquer suite aux opérations de reconditionnement, l’acheteur sera prévenu au moment de la modification définitive de la commande.

Les colis sont stockés gratuitement un maximum de 10 jours ouvrés à compter de leur réception en Martinique.
Des frais de garde de 30€ seront facturés pour la période allant du 11ème au 20ème jour ouvré. De nouveaux frais de garde de 60€ seront facturés pour la période allant du 21ème au 40ème jour ouvré.
A compter du 41ème jour ouvré, les colis seront considérés comme abandonnés.
En l’absence de paiement, le colis sera systématiquement débloqué 3 mois après la date de réception afin d’être mis aux enchères ou détruit, ainsi que le stipule la législation.

2-3. Expédition du colis

La Martinique étant un département d’outre mer, considérée comme territoire d’exportation, ainsi, les réexpéditions de colis sont sujets aux droits de douane.

Afin de minimiser les risques de blocage en douane, un colis ne pourra qu’être expédié une fois que la société MBE/e-box® sera en mesure de joindre une facture du produit se trouvant dans ledit colis.
Il incombe donc à l’acheteur d’envoyer dès que possible sa facture à MBE/e-box®. La société MBE/e-box® ne garantit toutefois pas le bon passage en douane des colis qu’elle expédie : il reste à l’entière discrétion de l’acheteur de s’assurer que son produit respecte les normes et restrictions en vigueur.

2-4. Produits interdits

Certaines marchandises sont soumises à des mesures d’interdiction, ces marchandises peuvent être refusées par nos transporteurs et/ou bloquées ou détruites par les services de douane.

La liste suivante n’est pas exhaustive, consultez le site de la douane : www.douane.gouv.fr

  • les objets et matières salissants,
  • les produits ou objets contenant des matières dangereuses,
  • les animaux vivants et/ou morts
  • les billets de banque
  • les drogues, stupéfiants et produits assimilés
  • les contrefaçons

2-5 Utilisation de notre simulateur de coût de réexpédition

Le simulateur mis à votre disposition par MBE/e-box®, permet d’obtenir une estimation anticipée des coûts de réexpédition des frais de transport. Le coût réel peut varier de l’estimation pour plusieurs raisons : modification des tarifs des transporteurs, variation de la surcharge de carburant.

2-6. Facturation et paiement

Les tarifs en vigueur le jour de la commande sont indiqués sur le site www.ebox-martinique.fr ; qu’il s’agisse du prix de la prestation fournie par MBE/e-box® ou du montant de la participation aux frais de ports appliquée (variant en fonction, des dimensions et du poids retenu du colis, de sa destination et des modalités d’expéditions) La société MBE/e-box® se réserve en outre le droit de facturer des suppléments de non-conformité pour toute réception de colis anonyme, volumineux, instable ou hors gabarit suivant les tarifs indiqués par le site www.ebox-martinique.fr Le règlement se fait lors du retrait du colis au centre Mail Boxes Etc/e-box® ou en vente à distance (VAD).

2-7 Retour

En cas de non conformité de la commande ou d’erreur de la part du site marchand, MBE/e-box®, ne peut en aucun cas être tenu responsable. Les retours ne sont donc pas à adresser à MBE/e-box® mais directement au site marchand d’où provient l’article acheté.

2-8 Délais de livraison

Le client peut choisir de grouper différents colis pour les envoyer ensemble. Le délais de livraison est de 3 à 5 jours (hors délais de douane). MBE/e-box® ne peut être tenu responsable d’un colis bloqué en douane.

Article 3. Exécution du contrat d’expédition.

3(1) Le transport des biens et marchandises du client au destinataire est réalisé par l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE mentionnée sur le bordereau d’expédition que le client aura choisie.

En conséquence, tout contrat d’expédition implique l’adhésion du client aux Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE que le client déclare connaître pour lui avoir été remises préalablement à la signature du bordereau d’expédition.

3(2)DOMPOST ne répond pas vis-à-vis du client de l’exécution du transport et n’est pas garant des faits de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE et/ou de ses substitués.

3(3) Obligations du client.

3(4)(1) Emballage – Étiquetage

Dans le cas où le client ne souscrit pas le service complémentaire emballage visé à l’article 4.1. des présentes CGE, il sera tenu de conditionner, emballer, apposer les marques ou contremarques de telle façon que la marchandise puisse supporter un transport et/ou un stockage réalisé dans des conditions normales ainsi que les manutentions successives qu’implique la réalisation du transport.

Le conditionnement et l’emballage ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Le client sera, en outre, tenu d’apposer sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair permettant une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.

Le client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises.

Le client s’engage expressément à ne pas remettre au Centre MBE des marchandises ou des biens qui ne satisfont pas aux conditions de prises en charge édictées par les Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE qu’il aura choisie.

Dans l’hypothèse où le client remettrait au Centre MBE des biens et/ou marchandises contrevenant au Conditions imposées per l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE, il en supporterait seul les conséquences sans recours contre DOMPOST.

Les œuvres d’art ne seront admises pour être expédiées qu’à la condition que le client souscrive une assurance spécifique comportant renonciation de l’assureur à tout recours contre DOMPOST et/ou l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE.

Le Centre MBE ne prend aucune mesure particulière pour protéger les biens périssables des effets de la chaleur ou du froid.

Les biens périssables sont expédiés aux seuls risques du client dans les mêmes conditions que les autres biens, le Centre MBE se réservant le droit de détruire les biens altérés aux frais et aux risques du client.

Article 4. Dédouanement.

Les transporteurs que nous utilisons (DHL, Fedex, etc.) se chargent de procéder aux opérations de dédouanement en lieux et place du client.

Le respect des règlementations douanières relève uniquement de la responsabilité du client.

Le client remboursera sur demande le Centre MBE les coûts, taxes et frais résultant du dédouanement ou réglera, à première demande, un acompte d’un montant suffisant pour couvrir le Centre MBE de toutes sommes dont il serait tenu de faire l’avance pour accomplir ses opérations.

Article 5. Services complémentaires.

5(1) Service d’emballage

Le client à la possibilité de se procurer le service d’emballage proposé par le Centre MBE, moyennant le paiement du prix indiqué au sein du bordereau d’expédition.

En cas de marchandises nécessitant des précautions d’emballages particulières pour leur transport, le client devra en informer par écrit le Centre MBE, sa responsabilité ne pouvant se trouver engagée dans le cas où les spécificités relatives aux marchandises n’auraient pas été mentionnées sur le bordereau d’expédition.

5(2) Assurance.

Le client a la possibilité de souscrire une assurance directement auprès de l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE choisie par le client pour réaliser le transport. Les Conditions Générales d’Assurance de l’entreprise de transport font partie des Conditions Générales de Transport de l’entreprise partenaire du Centre MBE choisie pour le transport qui sont remises au client préalablement à la signature du bordereau d’expédition. Ces Conditions précisent notamment l’étendue de l’assurance souscrite, les conditions de sa mise en œuvre ainsi que ses éventuelles limitations.

Article 6. Délais de livraison hors douane

- Express (Fedex, DHL) : livraison dans les 3 à 5 jours suivant le jour de prise en charge.

Les délais indiqués s’entendent en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif.
Le Centre MBE n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison par l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE choisie par le client pour réaliser le transport.

Article 7. Responsabilité.

Le Centre MBE ne répond pas des pertes, avaries ou retards imputables à l’entreprise de transport partenaire du Centre MBE.

Dans le cas où la responsabilité du Centre MBE se trouverait engagée pour quelque cause et à quel titre que ce soit, elle est strictement limitée au montant de la valeur déclarée de l’envoi ou à défaut de déclaration de la valeur, à la somme de 5,00€ TTC/kg avec un maximum de 55,00€ TTC. En aucun cas la responsabilité du Centre MBE ne pourra excéder ces montants.

Article 8. Conditions de paiement

Toute commande de prestation d’expédition et de prestations complémentaires à l’expédition est payable par le client au Centre MBE à la récupération (enlèvement) de la marchandise.

Article 9. Droit de gage conventionnel.

Le Centre MBE dispose d’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention de préférence générale et permanente sur tous les biens et marchandises qui lui sont confiés, en garantie du paiement de la totalité des sommes dues à son égard par le client.

Article 10. Prescription.

Toutes les actions en responsabilité nées de l’exécution des prestations accomplies par le Centre MBE sont soumises à un délai de prescription d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.

Article 11. Données personnelles.

11(1) Le Centre MBE fournit ses prestations dans le cadre des présentes CGE en accord avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Il conserve les informations relatives au client et au contrat d’expédition passé avec lui au sein d’un traitement informatisé destiné à assurer l’exécution dudit contrat.

11(2) En souscrivant au contrat d’expédition, le client consent expressément à ce que les données recueillies par le Centre MBE dans le cadre de l’exécution du contrat puissent être traitées de manière automatisée, enregistrées et utilisées par le Centre MBE conformément aux dispositions légales applicables. A cet égard, le Centre MBE s’engage à ne communiquer les données relatives au client collectées dans le cadre des présentes qu’aux seules personnes concourant à l’exécution du contrat d’expédition, et notamment aux entreprises de transport partenaires du centre MBE. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de communication au traitement des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Centre MBE à l’adresse suivante Mangot Vulcin, 97288 Lamentin cedex 2. Dans le cas où le client coche la case prévue à cet effet au sein du bordereau d’expédition, le client autorise le Centre MBE à transmettre ses coordonnées (y compris son adresse mail et son téléphone) aux autres entreprises membres du réseau MBE, à des fins de prospection.

Article 12. Clause attributive de juridiction.

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Fort de France sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 13. Dispositions finales

Le droit français régit l'ensemble des relations juridiques entre le client et le Centre MBE.

Si l'une des dispositions des présentes CGE devait être considérée comme nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions des CGE resteront valides.